Union des Consistoires et des Communautés juives du Grand Lyon et de la région Rhône-Alpes et Centre
Union des Consistoires et des Communautés juives du Grand Lyon et de la région Rhône-Alpes et Centre
Le BETH DIN DE LYON propose à la Communauté juive de Lyon un véritable Tribunal arbitral destiné à trancher les litiges conformément à la Halacha et au droit français de l’arbitrage.
L’arbitrage consiste à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d’un tiers, l’arbitre ou le tribunal arbitral. Il est régi par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile.
Ce dernier rend alors une décision, appelée sentence arbitrale.
La procédure d’arbitrage est défi nie dans le Règlement d’arbitrage du Beth Din de Lyon.
Les effets de la sentence arbitrale sont équivalents à ceux d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire.
Elle présente un caractère impératif, en ce sens que les parties doivent s’y soumettre et est exécutoire de plein droit dès lors qu’elle a été validée par le Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon, consécutivement à une procédure rapide et purement formelle appelée exequatur. Ainsi, elle peut être exécutée par voie d’huissier.
Elle n’est pas susceptible d’appel sauf avis contraire des parties.
Elle peut faire l’objet d’un recours en annulation qui est toutefois très encadré.
Outre le fait que la Loi juive impose à tout juif de faire trancher son litige, y compris avec un non-juif devant un Beth Din, l’intérêt de recourir au BETH DIN DE LYON est le suivant :
– Confidentialité de la procédure;
– Impartialité de l’arbitre ;
– Indépendance de l’arbitre ;
– Qualification des arbitres ;
– Rapidité de la procédure ;
Une décision juridictionnelle impérative et exécutoire : la sentence arbitrale.
Le Président du Tribunal arbitral, le Av Beth Din, Rav Yehyia TEBOUL, est un Dayan reconnu internationalement ; il siège notamment à la Conférence des Rabbins européens et est une référence en matière de Dayanout.
À ses côtés, si elles le souhaitent, les parties peuvent désigner chacune un arbitre de son choix pour siéger parmi les suivants:
– Le Grand Rabbin régional, Richard WERTENSCHLAG ;
– Rav Schmuel GUREWITZ ;
– Rav David OIKNINE ;
Consulter le site
www.beth-din-lyon.fr
